Conditions Générales de Vente – Soirée Karaoké Radio Frétoise #2
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre l’Association Radio Frétoise (association régie par la loi du 1er juillet 1901) et toute personne physique non commerçante procédant à un achat de billet (ci-après « le Participant »). Elles sont rédigées conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1101 et suivants du Code civil.
L’association Radio Frétoise organise des soirées karaoké et événements musicaux. Pour y assister, des billets sont proposés à la vente à distance (sur le site https://radiofretoise.fr) ou sur place. Les offres s’entendent dans la limite des places disponibles.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de paiement, de livraison ou de retrait des billets commandés et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Participant préalablement à l’achat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat ou la passation de sa commande, étant précisé que le paiement emporte leur acceptation (article 1127-1 du Code civil). En effectuant leur commande, les Participants déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Les conditions d’admission mentionnées sur le programme papier, le site internet et la billetterie sont également réputées acceptées (article L.221-5 du Code de la consommation). Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, notamment liées à la situation sanitaire et aux annonces du gouvernement.
Le règlement intérieur de la salle Espace Nautique, ainsi que le règlement des salles municipales, est consultable à la mairie de Lanvéoc et s’impose à l’ensemble des Participants.
Article 1 : Billets et admission
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services de loisirs à une date déterminée. Les billets ne sont donc ni repris ni échangés sauf erreur de date ou d’horaire sur le billet, ni remboursés en cas de perte ou de vol. Il ne sera délivré aucun duplicata.
La revente des billets est interdite (article 313-6-2 du Code pénal). Le billet devra être présenté aux contrôleurs à l’entrée.
Il appartient au Participant de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur (article 1353 du Code civil).
L’association Radio Frétoise n’a pas vocation à vendre les billets à des professionnels mais uniquement à des particuliers pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les achats par un même Participant de billets en quantités importantes.
Captation photos/vidéos
Conformément à l’article 9 du Code civil sur le droit à l’image, les Participants sont avertis que des photos et vidéos peuvent être prises pendant la soirée pour les besoins de la communication de Radio Frétoise (site internet, réseaux sociaux, supports de promotion). Leur image est donc susceptible d’y figurer.
Par l’achat des billets et la participation à la soirée, les Participants autorisent cette exploitation de leur image. En cas de refus, les Participants doivent le signaler dès leur arrivée et signer un formulaire d’opposition prévu à cet effet.
Article 2 : Tarifs
Les prix des billets sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises incluant les frais de traitement de la réservation (article 293 B du CGI). Les tarifs peuvent varier en fonction des prestations proposées et ne peuvent être définis par avance de manière exhaustive.
Article 3 : Réservation et paiement
Le mode de paiement immédiat est le paiement par carte bancaire ou tout autre mode proposé sur le site. La réservation de billet s’effectue en temps réel. Un récapitulatif de commande est affiché avant paiement. La commande n’est définitive qu’une fois le paiement validé (article L.221-14 du Code de la consommation).
Radio Frétoise ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l’acheteur lors de sa commande (coordonnées, e-mail, n° de carte erroné). Le système de règlement par carte bancaire est doté d’un protocole de sécurisation conforme à la norme PCI-DSS permettant d’effectuer les transactions en toute sécurité.
Un e-mail confirmant l’achat des places est envoyé ; il tient lieu de preuve d’achat. Il doit être conservé et présenté avec le billet (imprimé ou sur téléphone) au contrôle.
Article 4 : Modification ou annulation d’une commande
Toute annulation totale d’une commande doit être notifiée à Radio Frétoise par téléphone puis confirmée par écrit. Radio Frétoise conservera un pourcentage du montant de la commande pour toute annulation du fait du Participant selon le barème suivant :
| Délai avant l’événement | % du montant conservé |
|---|---|
| 30 à 21 jours | 30 % |
| 20 à 11 jours | 40 % |
| 10 à 2 jours | 60 % |
| Veille de l’événement | 90 % |
| Jour même | 100 % |
Pour les services de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (concerts, soirées…), le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (art. L.221-28, 12° du Code de la consommation).
Dans le cas où la soirée serait modifiée sur un élément essentiel ou annulée du fait de Radio Frétoise, le Participant pourra mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement, ou accepter la modification proposée (article L.221-15 du Code de la consommation).
La non-présentation du Participant au contrôle ou le non-respect des règles d’admission ne donne pas droit à remboursement.
Modalités de remboursement
Les remboursements sont effectués uniquement par virement bancaire sur présentation d’un RIB valide au nom du Participant. Aucun remboursement en espèces ou par tout autre moyen de paiement ne sera réalisé. Les frais de transport, d’hôtellerie, de gestion et d’envoi restent à la charge des Participants.
Article 5 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l’exécution du contrat et à l’envoi des billets.
Chaque Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à : Radio Frétoise – 5 Rue du Navarrou – 29160 Lanvéoc.
Article 6 : Responsabilité et force majeure
Radio Frétoise ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’interruption du service pour cause de force majeure (article 1218 du Code civil).
Article 7 : Droit applicable et règlement des différends
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes relève des tribunaux français dans les conditions de droit commun (articles 42 et 46 du Code de procédure civile).
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, il est expressément convenu que le tribunal compétent sera, par priorité, le Tribunal de Brest, sauf décision contraire de l’Organisateur qui se réserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent de son choix.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Participant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de contestation, outre le recours juridictionnel.
Article 8 : Débit de boisson
Un débit de boisson est présent lors de la soirée. Aucun alcool ne sera servi aux mineurs, conformément aux dispositions des articles L.3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute.
Aucun service d’alcool ne sera effectué après 1h du matin, conformément à l’autorisation délivrée pour le débit de boisson et à la réglementation en vigueur.
Conformément à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes un et trois :
- 1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).
- 3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Article 9 : SACEM et droits voisins
L’association Radio Frétoise s’acquitte des droits d’auteur auprès de la SACEM pour la diffusion publique des œuvres musicales utilisées lors de la soirée, conformément aux articles L.122-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les droits voisins (droits des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques) sont également respectés, conformément aux articles L.211-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les Participants ne sont pas autorisés à enregistrer ou reproduire les prestations diffusées sans accord préalable des ayants droit.
Article 10 : Présence des mineurs et responsabilité parentale
Les mineurs présents lors de la soirée restent en permanence sous l’entière responsabilité de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux.
Aucun mineur ne peut accéder à la soirée s’il n’est pas accompagné d’un adulte responsable. Conformément aux articles L.3342-1 et suivants du Code de la Santé Publique, une pièce d’identité pourra être réclamée afin de vérifier l’âge du Participant.
l'Association se réserve le droit de refuser l’entrée à tout mineur non accompagné ou ne pouvant justifier de son âge.
Article 11 : Comportement
Un comportement correct et respectueux est demandé durant la soirée. Les bénévoles et le conseil d'administration se réservent le droit de signifier un refus d’entrée ou une expulsion immédiate à toute personne ayant une attitude incorrecte ou manquant de respect envers les Participants ou les membres de l'Association Radio Frétoise, ou faisant preuve de harcèlement, d’un comportement choquant ou déplacé, de menaces, d’intimidations, de gestes à tendance raciste ou de toute autre forme d’agressivité.
Article 12 : Responsabilité
L’association n’est pas tenu responsable des dégâts pouvant être causés par des visiteurs sur des véhicules garés dans la rue, le parking, parc à voitures, parc-autos ou à proximité du lieu de l’événement. Il appartient à chaque participant de prendre les dispositions nécessaires en matière de sécurité et d’assurance, conformément aux dispositions du Code civil, du Code de la route et du Code des assurances.
Article 13 : Vidéosurveillance
Des caméras de surveillance peuvent être installées temporairement dans la salle pendant la durée de la soirée afin d’aider le service, de veiller au bon déroulement de l’événement et d’assurer la sécurité des personnes.
Ces dispositifs sont mis en œuvre conformément à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée et aux traitements de données à caractère personnel (notamment le Code de la sécurité intérieure et le RGPD). Les enregistrements ne sont consultables que par les personnes habilitées et pour la finalité de sécurité mentionnée.